Nouveau zonage Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV): Quelles incidences en matière locative ?

Depuis le décret du 25 août 2023, les communes d’Orléans Métropole (à l’exception de Bou, Chanteau et Marigny les Usages) font partie du zonage relatif à la Taxe annuelle sur le Logement Vacants. 
De ce fait, la Métropole est dorénavant située en zone dite tendue. 

Quelles incidences pour les locations ? 

•    Les honoraires des professionnels de l’immobilier pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à 11€/m² pour les baux signés à compter du 27 aout 2023 (contre 8€/m2 précédemment).

•    Les loyers sont désormais encadrés : 
Lors de la mise en location, le loyer ne peut être supérieur à celui appliqué au précédant locataire, sauf si le loyer est manifestement sous-évalué ou si des travaux d’amélioration sont réalisés.

Le loyer reste néanmoins révisable chaque année selon l’IRL si une clause du contrat de location le prévoit et si le logement n’est pas classé F ou G sur le DPE.

•    Le préavis est réduit à 1 mois quel que soit le statut du logement (parcs privé et social).

Attention, faute de disposition transitoire dans le décret du 25 août 2023, le code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Il conviendrait donc de considérer que cette disposition de préavis réduit ne s’appliquerait que pour les contrats conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 août 2023. 
Les baux en cours resteraient ainsi régis par la loi applicable lors de leurs signatures.

•    Le contrat de location doit préciser que le logement est en zone tendue.

L’ADIL 45-28 se tient à votre disposition pour répondre à vos questions : 02.38.62.47.07