Le permis de louer en Eure et Loir et dans le Loiret
Outil préventif de lutte contre l’habitat indigne, le « permis de louer » a été mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, ainsi que par les deux arrêtés du 27 mars 2017.
Les logements concernés par le permis de louer sont les logements vides ou meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sont exclus : les logements mis en location par un organisme de logement social, ceux faisant l’objet d’une convention APL, ainsi que la reconduction, le renouvellement de bail ou l’avenant au contrat de location)
Il existe deux types de permis de louer : l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location.
Apport de la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 :
Un droit de visite est instauré dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location.
Dans le Loiret, les communes concernées sont :
- Cepoy,
- Chalette-sur-Loing,
- Le Malesherbois,
- Montargis,
- Ferrières en gâtinais,
- Chilleurs-aux-Bois,
- Pithiviers.
En Eure-et- Loir, les communes concernées sont :