ADIL Interdépartementale du Loiret
et d'Eure-et-Loir
Espace Info Energie du Loiret

Puis-je bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité annoncée par le Gouvernement ?

Si vous êtes concerné(e), votre Caf vous informera par mail ou par courrier avant le 15 mai 2020. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. 

L’aide vous sera versée automatiquement en une seule fois,  si :  

• vous êtes allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) en avril ou en mai ; vous percevrez une aide de 150 euros, à laquelle s’ajoute 100 euros supplémentaires par enfant à charge de moins de 20 ans ; 

ou 

• vous bénéficiez d’aides personnelles au logement en avril ou en mai et que vous ne percevez pas le RSA ou l’ASS ; vous percevrez une aide de 100 euros par enfant à charge de moins de 20 ans. 

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Confinement : je suis étudiant, y a-t-il des mesures spécifiques prévues pour les cités universitaires ? 

La ministre en charge de l’Enseignement supérieur a annoncé que les étudiants qui ont quitté leur logement géré par un CROUS ne sont pas tenus, pendant la crise sanitaire, par le préavis d’un mois et que le loyer du mois d’avril ne sera pas dû.
Les étudiants qui ont  quitté leur logement se verront garantir la possibilité, à la fin de l’état sanitaire d’urgence, de bénéficier à nouveau d'un logement géré par le CROUS.

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Confinement : est-il toujours possible de circuler dans les parties communes de mon immeuble ?

La réponse est oui.

Les parties communes de la copropriété (les escaliers, la cour intérieure ou le jardin collectif d’un immeuble, par exemple) constituent une propriété privée. Il est donc possible d’y accéder sans avoir à justifier d’une attestation de déplacement dérogatoire. Dans la copropriété, il convient de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale.

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Confinement : vais-je pouvoir signer mon acte de vente ?

La réponse est oui.

Malgré la fermeture des offices notariales au public, le décret du 3 avril 2020 permet dorénavant l’établissement d’un acte notarié à distance. Vérifiez si votre étude notariale peut mettre en place une signature à distance.
En effet, il est possible d’établir un acte notarié sur support électronique même si une ou toutes les parties ou toute autre personne intervenant à l'acte ne peuvent être présentes ou ni représentées.

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Le mandat de mon syndic arrive à échéance, que faire ?

Une ordonnance du 25 mars 2020 permet aux syndics de continuer la gestion de leurs copropriétés et ce jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat, tel qu’il résultera du vote de la prochaine assemblée générale, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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Puis-je encore déménager malgré le confinement ?

Pour ce qui concerne les déménagements des particuliers, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés.

Mais veillez à respecter les gestes barrières et prenez l'attache de la police pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. Il est alors possible de signer une convention d'occupation temporaire. Dans tous les cas, à partir du moment où vous restez plus longtemps que prévu, vous devez continuer à payer votre loyer et les charges pour toute la période pendant laquelle vous occupez effectivement le logement.
Pour plus d'information...

Prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet. 

Adoption par les députés de l'amendement reportant la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020.
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Aide exceptionnelle de solidarité

COVID-19 : le Gouvernement annonce le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes. Lire la suite...

Lire le communiqué de presse.

Ordonnances Covid-19

• Prolongation de la trêve hivernale : ordonnance n° 2020-331 relative au prolongement de la trêve hivernale et rapport du 25.3.20)
• Prolongation de l'interdiction des coupures d'énergie : ordonnance n° 2020-331 relative au prolongement de la trêve hivernale et rapport du 25.3.20
• Copropriété : renouvellement des contrats de syndic : ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et rapport du 25.3.20. Lire la suite...

Communiqué de presse du gouvernement

Le Gouvernement, l’ADF et l’ANIL aux côtés des locataires qui se retrouveraient en difficulté pour payer leur loyer dans le contexte de l’épidémie du coronavirus. Pour lire la suite...

Covid-19 : loi d'urgence

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020. 
Pour lire la suite...