ADIL Interdépartementale du Loiret
et d'Eure-et-Loir
Espace Info Energie du Loiret

Vous souhaitez faire preuve de solidarité en cette période de crise sanitaire, vous pouvez mettre à disposition votre logement aux professionnels du corps médico-social, regardez cette vidéo

Le Gouvernement, l’ADF et l’ANIL aux côtés des locataires qui se retrouveraient en difficulté pour payer leur loyer dans le contexte de l’épidémie du coronavirus. Pour lire la suite...

Puis-je encore déménager malgré le confinement ?

Pour ce qui concerne les déménagements des particuliers, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés.

Mais veillez à respecter les gestes barrières et prenez l'attache de la police pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. Il est alors possible de signer une convention d'occupation temporaire. Dans tous les cas, à partir du moment où vous restez plus longtemps que prévu, vous devez continuer à payer votre loyer et les charges pour toute la période pendant laquelle vous occupez effectivement le logement.
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Covid-19 : loi d'urgence

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020. 
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• Prolongation de la trêve hivernale : ordonnance n° 2020-331 relative au prolongement de la trêve hivernale et rapport du 25.3.20)
• Prolongation de l'interdiction des coupures d'énergie : ordonnance n° 2020-331 relative au prolongement de la trêve hivernale et rapport du 25.3.20
• Copropriété : renouvellement des contrats de syndic : ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et rapport du 25.3.20

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social. Lire la suite

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 6 janvier 2020 introduit :

• pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle minimale après réalisation des travaux ;
• pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien.

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Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (conventionnement social et très social Anah) sont actualisés (arrêté du 26.12.19).
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L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis, permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil
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