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Les vendredis de l'information du 2e trimestre 2017

Actualité

« Louer abordable » : publication des modalités d’application

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».

Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

Annonces immobilière et information sur les honoraires

A compter du 1er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l’affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s’appliquent.7

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Ce régime permet aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de publicité et de consultation des informations qu’il contient.

Lire l’analyse juridique

Votre ADIL vous conseille

Prochains vendredis de l'information

L'ADIL vous propose des sessions d'information animées par ses conseillers les vendredis après-midi:

Le programme des vendredis de l'information pour le 2e trimestre 2017

Vendredi 19 mai 2017: La politique de l'accession à la propriété en France: Pour connaitre les dispositifs de soutien à l'accession à la propriété en France: du prêt à taux zéro, au prêt à l'accession social, aux aides au logement.
Vendredi 2 juin 2017: Point d'actualité sur la loi Egalité Citoyenneté: Pour connaitre les principales dispositions relatives à la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat : attribution de logements sociaux, mobilité dans le parc social …
Vendredi 9 juin 2017: Qualité de l'air intérieur: Pour tout savoir sur l’air intérieur bien souvent plus pollué que l’air extérieur et sur les moyens d’y remédier.

Sessions gratuites
Inscription préalable au 02.38.62.47.07

Focus

Louer abordable, tout le monde y gagne

Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

Depuis février 2017, un nouveau dispositif permet aux propriétaires de louer un logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages aux revenus modestes, en bénéficiant d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

C'est un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Les juristes de l'ADIL EIE 45 vous informent sur le nouveau dispositif. Pour en savoir plus....

Achetez zen

"Achetez zen": un accompagnement sur-mesure, une décision bien réfléchie.

Vous souhaitez devenir propriétaire, quel que soit votre projet, l'ADIL, avec le soutien de l'Agglo Val de Loire, vous propose un conseil personnalisé, neutre et gratuit pour vous accompagner tout au long de votre projet: conseil juridique, financier, fiscal + conseil sur les travaux d'économie d'énergie.

Avec "Achetez Zen", devenez un propriétaire informé et éclairé!

Guide de l'accédant

Afin d’accompagner les ménages dans leur projet d’accession dans le département du Loiret, l’ADIL-Espace Info Energie 45 vient d’éditer un guide présentant tous les prêts (Prêt à Taux Zéro, Prêt à l’Accession Sociale, prêt Action Logement…), mais aussi des informations relatives aux assurances, garanties souscrites lors d’un emprunt et les aides au logement susceptibles d’être mobilisées.

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Agenda

L'ADIL-EIE vous accueille sur rendez-vous :

à Orléans - ADIL du Loiret - 19 rue des Huguenots
du lundi au vendredi - de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

à Montargis- CNCP Emile Feuillette - 69 bis rue des déportés et des internés (Espace Info Energie)
Sur rendez-vous

L'ADIL-EIE vous accueille également sur rendez-vous lors des permanences délocalisées assurées chaque mois dans le département.

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