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Actualité

Habitat Actualité n° 150 - 9 mai 2016

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence ...

Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique (décret du 21.10.15 : JO du 23.10.15) - Analyse juridique - 28.10.2015

Depuis le 24 octobre 2015, la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour envoyer des notifications et des mises en demeure en copropriété. Cette mesure, dont le principe a été posé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 55 V / loi du 10.7.65 : art. 42-1), vise à faciliter la communication en copropriété et à réduire le coût engendré par l’envoi postal pour les copropriétaires. 
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Contrats de location-accession : possibilité pour les emprunteurs PTZ d’opter pour la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat (décret et arrêtés du 16.10.15 : JO du 18.10.15) - Analyse juridique - 19.10.2015

Le décret du 16 octobre 2015 définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant, peut, lors de la levée d’option, exercer son droit à bénéficier d’une offre de prêt PTZ selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location- accession. Les dispositions introduites par le décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 19 octobre 2015 et portant sur des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.
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Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété (ordonnance du 27.8.15 : JO du 28.8.15) - Analyse juridique -02.09.2015

L’ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier les modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser les informations transmises.
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