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Louer dans le parc social

Vous devez respecter plusieurs conditions

Les logements sociaux sont accessibles aux personnes ou familles dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant aux foyer, des plafonds réglementés. Ceux-ci dépendent de la composition familiale et sont révisés annuellement.

La demande de logement social.
Où?

 

  • Auprès de la Maison de l’Habitat, si vous souhaitez résider dans l'agglomération orléanaise. Elle transmettra votre demande à tous les bailleurs sociaux disposant de logements dans l’agglomération orléanaise.
  • Pour le reste du département, directement auprès des bailleurs sociaux et/ou des mairies qqui sont services d'enregistrement.
  • Site internet: www.demande-logement-social.gouv.fr

Un numéro unique départemental vous sera alors communiqué dans un délai d’un mois.

Vous remplissez un formulaire de demande de logement accompagné de votre pièce d'identité ou titre de séjour

D'autres pièces justificatives vous seront demandées lors de l'instruction telles que:

  • Vos dernières feuilles de paie et celles des personnes vivant avec vous.
  • Votre dernière quittance de loyer et votre bail
  • Votre avis d'imposition N-2...

Démarre le téléchargement du fichierTéléchargez l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives (pdf 130 ko)

Pensez à renouveler votre demande

La durée de validité de la demande est fixée par la loi à un an. Si la demande n’a pas abouti dans ce délai, il conviendra de la renouveler, en retournant l’imprimé de renouvellement qui vous sera automatiquement adressé.

Dalo

Le droit au logement opposable est garanti par l'Etat aux personnes qui ne peuvent obtenir par leurs propres moyens, un logement décent et indépendant.

Ces personnes peuvent déposer un recours amiable devant la commission de médiation.

Celle-ci se prononce sur le caractère prioritaire et urgent de la situation pour l'attribution d'un logement ou d'un hébergement.

Pour en savoir plus sur le DALO, téléchargez Démarre le téléchargement du fichierle BON PLAN LOGEMENT n°2 (pdf 1761ko), ainsi que la plaquette Démarre le téléchargement du fichierle DALO vous ouvre ses portes (pdf 248 ko)

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