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La cautionnement du loyer et des charges locatives

Dans le parc social

Principe:
Le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par la garantie LOCA-PASS ou le Fonds Unifié Logement.

Exception :
Si le locataire est étudiant et ne dispose pas d’une bourse d’enseignement supérieur, le bailleur social peut demander la caution d’un tiers ou la caution locative étudiante (CLÉ).

La garantie LOCA-PASS 

Cautionnement de 9 termes de loyers et de charges pendant une durée de 3 ans, à partir de la prise d’effet du bail.

S'adresse aux :
- salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole 
- jeunes de moins de 30 ans :

  • en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) 
  • ou en recherche d'emploi, 
  • ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), 
  • ou étudiants boursiers d'État, 

- travailleurs saisonniers

Contacts :
CIL Val de Loire - www.cil-valdeloire.com

  • À Orléans : 10 boulevard Rocheplatte - 02 38 78 18 80 
  • À Montargis : 29 rue du Faubourg de la Chaussée - 02 38 93 85 60 
  • À Pithiviers : 1 bis Faubourg d’Orléans - 02 38 79 74 46 (uniquement sur rdv)

SOLENDI - www.solendi.com
6 cours Victor Hugo - ZAC de Candolle - CS 800

Le Fonds Unifié Logement 

Dispositif piloté par le Conseil départemental qui garantit 6 termes de loyers impayés, déduction faite des aides au logement, sur les 12 premiers mois de la location, sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur (notamment des plafonds de ressources).

Contacts:
Maisons du département pour les familles
Centre Communal d'Action Social (CCAS) de votre commune si vous êtes seul 

Dans le parc privé

Principe :
Le bailleur ne peut demander la caution d’un tiers, s’il a souscrit une assurance loyers impayés. La loi ALUR a étendu cette interdiction à « toute forme de garantie ».

Exception :
Le cumul est possible si le locataire est étudiant ou apprenti.

La caution d’un tiers 

La personne qui se porte caution, devra payer les loyers, les charges et les éventuelles dégradations lorsque le locataire est défaillant.

L’acte de cautionnement doit respecter un certain formalisme.

Contact :
ADIL du Loiret - www.adil45.org
19 rue des Huguenots - Orléans - 02 38 62 47 07

La garantie de loyers impayés (GLI)

Elle est souscrite par le bailleur auprès d’une compagnie d’assurance ou de son administrateur de biens. Elle garantit les loyers et les charges, les dégradations locatives et les frais de contentieux.

Elle s’adresse à des personnes solvables en raison des critères d’éligibilité fixés : le locataire doit disposer de ressources nettes au moins égales à 3 fois le montant du loyer et des charges

Contact :
ADIL du Loiret - www.adil45.org
19 rue des Huguenots - Orléans - 02 38 62 47 07 s charges.

VISA pour le Logement et l’Emploi (VISALE)

Ce dispositif s’adresse aux :

  • salariés de moins de 30 ans d’une entreprise privée non agricole, entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif privé, au plus tard dans les 3 mois de leur prise de fonction ; 
  • salariés (hors CDI confirmé) de 30 ans du secteur privé non agricole, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, entrant dans un logement locatif privé, dans les 12 mois de l’entrée dans l’emploi et dans la limite de leur contrat de travail.

Les impayés de loyers (charges comprises) sont pris en charge au cours des 3 premières années du bail. Un contrat de cautionnement dématérialisé doit être souscrit avant la signature du bail.

Contacts :
www.visale.fr

La caution locative Etudiante (CLÉ) 

Cette garantie de l’Etat (gérée par le CROUS) s’adresse à tous les étudiants :

  • disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire ; 
  • âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; 
  • âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère.

Elle couvre 10 mois de loyers impayés (déduction des aides au logement) sur une période de 3 ans. Le montant des loyers est plafonné : 500 € en province pour une personne seule, pour les couples, ce plafond est majoré de 60 %.

Contact :
LOKAVIZ.fr

Le Fonds Unifié Logement 

Dispositif piloté par le Conseil départemental qui garantit 6 termes de loyers impayés, déduction faite des aides au logement, sur les 12 premiers mois de la location, sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur (notamment des plafonds de ressources).

Contacts:
Maisons du département pour les familles
Centre Communal d'Action Social (CCAS) de votre commune si vous êtes seul 


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