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Le cautionnement du loyer et des charges locatives

  • Dans le parc social

Principe :
Le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par le Fonds Unifié Logement ou VISALE (uniquement pour les étudiants ou alternants).

Exception :
Si le locataire est étudiant et ne dispose pas d’une bourse d’enseignement supérieur, le bailleur social peut demander la caution d’un tiers.

VISALE (Visa pour l'emploi et le Logement)

Cette garantie d’Action Logement peut être mobilisée en faveur des jeunes étudiants ou alternants, âgés de 30 ans au plus.
Elle couvre 9 mensualités impayées sur toute la durée du contrat de location.

Contact : www.visale.fr

Le cautionnement du FUL (Fonds Unifié Logement)

Le cautionnement apporté par le FUL est un dispositif de dernier recours qui garantit 9 termes de loyers et de charges impayés sur les douze premiers mois du bail, sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur.

Contacts :
Maisons du département pour les familles

  • Orléans – 02 38 25 40 20 – Cité administrative Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS
  • Orléans Est – 02 38 25 69 69 – 1 A rue des maraîchers - 45000 JARGEAU
  • Orléans Ouest – 02 18 21 29 29 – 44 rue de Châteaudun - 45130 MEUNG- SUR-LOIRE
  • Pithiverais – 02 38 40 52 52 – 4 rue Prud’homme - 45300 PITHIVIERS
  • Montargois – 02 38 87 65 65 – 32 rue du faubourg de la chaussée – 45200 MONTARGIS
  • Giennois – 02 38 05 23 23 – 10 rue Jean Mermoz – 45500 GIEN

Centre Communal d'Action Social (CCAS) de votre commune si vous êtes seul 

  • Dans le parc privé

Principe :
Le bailleur ne peut demander la caution d’un tiers, s’il a souscrit une assurance loyers impayés. La loi ALUR a étendu cette interdiction à « toute forme de garantie ».

Exception :
Le cumul est possible si le locataire est étudiant ou apprenti.

La caution d’un tiers 

La personne qui se porte caution, devra payer les loyers, les charges et les éventuelles dégradations lorsque le locataire est défaillant. L’acte de cautionnement doit respecter un certain formalisme.

Contact :
ADIL du Loiret 
1bis rue Saint Euverte - Orléans - 02 38 62 47 07

L'assurance loyers impayés

Elle est souscrite par le bailleur auprès d’une compagnie d’assurance ou de son administrateur de biens. Elle garantit les loyers et les charges, les dégradations locatives et les frais de contentieux.

Elle s’adresse à des personnes solvables en raison des critères d’éligibilité fixés : le locataire doit disposer de ressources nettes au moins égales à 3 fois le montant du loyer et des charges

Contact :
ADIL du Loiret 
1bis rue Saint Euverte - Orléans - 02 38 62 47 07 

VISALE (Visa pour le logement et l'emploi)

Cette garantie d’Action Logement peut être mobilisée en faveur :

  • Des jeunes de 30 ans au plus quelle que soit leur situation professionnelle 
  • Des salariés de plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé (y compris du secteur agricole), embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) et dans la limite du contrat de travail ou en mutation professionnelle (y compris CDI confirmé) ;
  • Des ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

Elle couvre les loyers sur toute la durée du contrat de location dans la limite de 36 mensualités impayées.

Contact :
www.visale.fr

Le FASTT Confiance Bailleur

Ce dispositif garantit notamment le paiement des loyers pour les intérimaires.
L’intérimaire doit être en mission au moment de la demande et avoir réalisé 414 heures d’intérim sur les 12 derniers mois.

Contact : 
01 71 25 08 28 / www.fastt.org

Le cautionnement du FUL (Fonds Unifié Logement)

Le cautionnement du FUL est un dispositif de dernier recours qui garantit 9 termes de loyers et de charges impayés sur les douze premiers mois du bail, sous réserve de respecter les conditions définies par le règlement intérieur.

Contacts :
Maisons du département pour les familles

  • Orléans – 02 38 25 40 20 – Cité administrative Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS
  • Orléans Est – 02 38 25 69 69 – 1 A rue des maraîchers - 45000 JARGEAU
  • Orléans Ouest – 02 18 21 29 29 – 44 rue de Châteaudun - 45130 MEUNG- SUR-LOIRE
  • Pithiverais – 02 38 40 52 52 – 4 rue Prud’homme - 45300 PITHIVIERS
  • Montargois – 02 38 87 65 65 – 32 rue du faubourg de la chaussée – 45200 MONTARGIS
  • Giennois – 02 38 05 23 23 – 10 rue Jean Mermoz – 45500 GIEN

Centre Communal d'Action Social (CCAS) de votre commune si vous êtes seul 


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